CGU - Conditions générales d'utilisation

 

La création de votre compte WheezMe est soumise à la lecture et à l’acceptation de cette charte.

Infos légales de l'éditeur : http://www.wheezme.com/index.php/mentions-legales/.

 

1 - Définition préalable de l’Utilisateur

Est considéré comme Utilisateur tout détenteur d’un compte WheezMe, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une personne dont il est le responsable légal.

 

2 - Objet de la charte

L’application WheezMe est éditée par la société WheezLab SAS. WheezMe est une application dédiée aux parents d’enfants asthmatiques. WheezMe apporte des fonctionnalités :

  • Pour les particuliers : d’information sur la maladie asthmatique, de quiz pour évaluer ses connaissances et une enquête sur l’asthme en France.
  • Pour les professionnels de santé : d’adaptation des contenus et des quiz proposés à ses patients, de consultation de de la liste de ses patients et de leur résultat en test de connaissance.

L’application est hébergée sur les serveurs de la société Cegedim, titulaire d'un agrément d'hébergeur de données de santé à caractère personnel délivré par le Ministère de la Santé.

Les contenus médicaux dispensés par l’application dans les modules d’information sont produits par des médecins spécialistes de la maladie asthmatique.

Cette charte a pour objet de préciser les modalités d’utilisation de WheezMe, les droits et devoirs de l'Utilisateur, des professionnels de santé et de WheezLab.

L’acceptation des conditions d’utilisation de WheezMe décrites dans cette charte entraîne le consentement exprès de l'Utilisateur.

 

3 - Principe de fonctionnement de WheezMe

L’accès « Parent »

L’Utilisateur commence par créer un compte permettant de gérer l’espace WheezMe d’une famille. Lors de la procédure de création d’un compte, l’utilisateur saisit une adresse mail qui servira pour l’envoi du mail d’activation du compte et de login pour se connecter à l’application.

Cet utilisateur a les droits d’administration des membres de la famille qu’il crée dans l’espace WheezMe.

Une fois le compte activé, l’Utilisateur « administrateur » peut ajouter un ou plusieurs enfants.

L’enfant est identifié par un prénom, sa date de naissance, son sexe, son poids, son médecin référent WheezMe, son traitement de crise et s’il dispose d’une chambre d’inhalation. D’autres informations sont demandées mais non obligatoires, elles concernent les pratiques sportives de l’enfant, le contact avec des animaux, les antécédents médicaux liés à l’asthme, les allergies connues, les traitements de fond suivis et les professionnels de santé suivant l’enfant.

Les données saisies ne sont visibles que par les parents et le médecin référent (il ne voit que le nom et prénom de l’enfant).

WheezMe contient de nombreux contenus d’information sur l’asthme à destination des parents. Ce module est constitué de contenus textuels et vidéo et d’un module de jeu sous forme de quiz.

Ces modules sont répartis en plusieurs catégories et niveaux.

 

L’accès « professionnel de santé » :

Seuls les professionnels de santé « Médecin référent » ont accès à l’application.

Le professionnel de santé commence par créer un compte. Lors de la procédure de création d’un compte, il remplit les champs obligatoires nom, prénom, adresse mail, mot de passe, titre et code postal (il peut également renseigner les champs optionnels site web, url pour la prise de rendez-vous, numéro de téléphone et réseau). L’adresse mail sert pour l’envoi du mail d’activation du compte et de login pour se connecter à l’application.

Une fois connecté à l’application WheezMe, le professionnel de santé peut :

  • Compléter son profil afin de mieux définir son cadre d’exercice.
  • Voir la liste des enfants qu’il suit (dont il est le « Médecin référent »).
  • Personnaliser les informations et les quiz proposés auxparents.

 

4 - Sécurité des accès

L’authentification se fait par login mot de passe. Le login est l’adresse mail de l’utilisateur. L’activation du compte nécessite que l’utilisateur dispose d’un accès à sa messagerie.

L’utilisateur doit saisir un mot de passe respectant la règle suivante :

  • 8 caractères minimum
  • Au moins un caractère numérique, un alphabétique minuscule, un alphabétique majuscule, un caractère spécial.

 

5 - Droits de l'Utilisateur

5.1 Attribution des droits d’habilitation au médecin référent

L’Utilisateur peut déclarer le médecin référent de son choix.

Il peut à tout moment et sans justification rompre le lien avec le médecin référent. Dans ce cas il perdra l’accès au contenu d’information et au jeu.

Dans tous les cas, le médecin référent ne pourra pas accéder aux informations de l’enfant autres que son nom et prénom et les résultats au test de connaissance de son parent..

 

5.2 Rectification des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un accès aux informations nominatives le concernant lui et les membres de la famille (données administratives et profil santé). Si nécessaire, il peut les modifier par l’intermédiaire du portail WheezMe.

 

5.4 Évolutions techniques

Dans le cas où une évolution technique présenterait un risque d’impact sur le service rendu, WheezLab est tenu d'informer l'Utilisateur au moins un mois avant la date prévue de cette évolution. En cas de désaccord, il appartient à l'Utilisateur de résilier son compte durant ce mois.

 

5.5 Résiliation du service

L'Utilisateur peut supprimer un profil enfant à tout moment.

Pour la suppression du compte parent, la demande doit être adressée par mail à support@wheezlab.com.

La suppression du compte parent (et les enfants associés) doit se faire sur demande explicite adressée à Wheezlab (en suivant le lien « Nous contacter »). Le compte sera alors verrouillé pour une durée de 90 jours pendant laquelle il pourra être réactivé sans perte de données. Au-delà de 90 jours toutes les données seront définitivement supprimées.

 

5.6 Modification de cette charte

En cas de modification de la charte, une notification est adressée à tous les Utilisateurs lors de leur prochaine connexion à WheezMe.

 

6 - Modalités de fonctionnement

6.1 Identification - Confidentialité

L’identifiant (login) est l’adresse mail saisie par l'utilisateur.

L’identifiant n’est pas modifiable. Le mot de passe, librement choisi par l’Utilisateur, peut être modifié à tout moment via le lien « Mot de passe oublié » de la page d’authentification.

WheezLab n’est pas responsable de pertes de confidentialité ou d’intégrité dues à la divulgation de ces éléments. Il appartient à l'Utilisateur d’empêcher leur divulgation via l’écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation.

 

6.2 Activation du compte

Une url d’activation est envoyée à l’adresse de courriel fournie lors de l’inscription de l’Utilisateur Cette url est utilisable une seule fois.

 

5.3 Renseignement du profil santé des enfants

L'Utilisateur (parent) a la responsabilité de renseigner correctement le formulaire de recueil des éléments du profil santé de l’enfant.

Les données obtenues par ce formulaire sont limitées aux données utiles au fonctionnement des applications WheezMe : elles comportent des données de santé (par exemple les allergies connues) et des données personnelles (par exemple les pratiques sportives). Ces données permettent de personnaliser les modules d’apprentissage notamment.

 

5.4 Changement d’adresse de courriel

L’adresse de courriel étant utilisée comme login, son changement n’est pas autorisé.

 

5.5 Gestion des incidents

L’Utilisateur s’engage à notifier à WheezLab tout incident de sécurité constaté ou toute vulnérabilité supposée.

 

5.6 Perte du login

WheezMe ne propose pas de mécanisme de récupération du login.

 

5.7 Perte du mot de passe

Le mot de passe est défini par l’Utilisateur lors de la création du compte.

En cas d’oubli du mot de passe, WheezMe permet de le réinitialiser. La demande de réinitialisation se fait par saisie de l’adresse de courriel (login) du compte. L’utilisateur reçoit alors un courriel contenant une url à usage unique permettant de saisir un nouveau mot de passe.

Les mots de passe ne sont jamais transmis par courriel.

 

5.8 Utilisation des données

Aucune donnée nominative ne sera utilisée.

WheezLab se réserve le droit d’utiliser les données anonymisées dans le cadre d’études et de projets de recherche.

 

Annexe 1 : Conditions d'hébergement

1 - Cadre législatif

WheezMe respecte les textes réglementaires suivants concernant les données informatisées de santé à caractère personnel : 

 

CNIL : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004. L’application WheezMe a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1923520.

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 : conditions d’hébergement « des données de santé à caractère personnel ». L’application WheezMe est hébergée sur les serveurs de la société Cegedim, qui possède l'agrément délivré par le Ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé.

 

2 - Conditions d’hébergement

2.1 Avant-propos

WheezLab recourt, pour la fourniture du service WheezMe, à un hébergement agréé de données de santé à caractère personnel auprès de la société Cegedim.

 

2.2 Prestation

2.2.1 Description des prestations

Cegedim met à la disposition de WheezLab un environnement d’exécution de ses logiciels assurant la fourniture du service WheezMe pour l’Utilisateur. Cegedim assure pour le compte de WheezLab :

  • Le cryptage des communications entre les terminaux des Utilisateurs ou des professionnels de santé et ses serveurs ;
  • La sauvegarde quotidienne des données déposées ;
  • Le maintenant en condition opérationnel du service WheezMe
  • La constitution et l’archivage de journaux des événements du système et de l’application ;
  • La publication d’un tableau de bord de qualité de service ;

 

2.2.2 Description des moyens

Cegedim réalise ses prestations au moyen de plusieurs centres de communication, de traitement et de stockage de données. Ces centres sont hébergés dans les locaux de Cegedim et sont opérés exclusivement par des personnels de Cegedim sous les conditions décrites dans le présent document.

 

2.2.3 Indicateurs de qualité de service

Cegedim rend accessible à WheezLab un tableau de bord, permettant de consulter :

  • Le taux de disponibilité de l’application, mesuré par une tentative de connexion automatique
  • Le taux d’utilisation des ressources
  • Les incidents répertoriés

 

2.3 Suspension du service

Cegedim se réserve le droit de suspendre en dernier recours l’accès à l’application lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales présentes ou futures, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d’authentification.

 

2.4 Journalisation des accès

Cegedim constitue un historique des accès à l’application et aux données personnelles de santé. L’Utilisateur peut en demander une copie à WheezLab via l’adresse de contact du site WheezMe. L'Utilisateur accepte cet historique comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données.